Conditions d’utilisation Vesta®

Conditions d’utilisation Vesta®

1. Présentation

Les présentes conditions d’utilisation fournissent une description générale des règles applicables à nos services. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur cette page. L’utilisation de nos services constituent l’acceptation de ces modifications. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux services tiers. En utilisant des services tiers, vous acceptez les conditions d’utilisation desdits services.

2. Utilisation de nos services

Vous ne devez utiliser nos services que dans le respect des lois en vigueur. Ne tentez en aucun cas d’altérer le bon fonctionnement de nos services, d’accéder à des informations par des méthodes extérieures à celles que nous mettons à votre disposition ou d’utiliser nos services de façon impropre. Nous nous réservons le droits de suspendre votre compte ainsi que l’ensemble de nos services si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation ou les règlements applicables.

L’utilisation de nos services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos services ou notre matériel. Vous ne pouvez pas utiliser du contenu provenant de nos services sans avoir obtenu une autorisation explicite du propriétaire. Les logos et marques présents dans nos services et sur notre matériel sont la propriété de leur auteur respectif.

Dans le cadre de votre utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages de notification par divers moyens liés au fonctionnement de nos services. Vous pouvez désactiver l’envoi de notifications à tout moment. Lors de l’envoi, à votre demande, de bulletins de versements (BVR) supplémentaires, des frais d’un montant de Fr. 2.— par envoi sont directement prélevés sur le solde de votre compte utilisateur.

3. Votre compte utilisateur

Vous devez disposer d’un compte utilisateur afin de pouvoir bénéficier de nos services. Votre compte utilisateur peut être créé par vous-même lors du processus d’inscription, par votre régie ou par l’entreprise responsable de votre buanderie. Dans tous les cas, votre compte utilisateur doit faire l’objet d’une validation auprès d’un administrateur de nos services. Vous certifiez que les informations personnelles que vous nous communiquez sont exactes.

Vous êtes entièrement responsable de toute activité réalisée par le biais de votre compte ainsi que de la préservation de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à nous signaler toute utilisation frauduleuse de votre compte utilisateur par un tiers et à ne pas faire d’utilisation commerciale de nos services sans une autorisation préalable de notre part. Votre droit d’utiliser nos services est strictement personnel.

4. Votre solde

Le solde de votre compte utilisateur représente le montant disponible pour l’utilisation de la buanderie. Vous ne percevez aucun intérêt ni aucun revenu de votre solde. Vous n’êtes pas tenu de conserver un solde en permanence mais si vous désirez utiliser une machine, votre solde doit être d’un montant qui permette au minimum de payer votre utilisation.

Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation de tout montant dû sur votre solde, en particulier la déduction de préapprovisionnement et de frais administratifs. En cas de remboursement d’un montant de préapprovisionnement dû sur votre solde, des frais administratifs d’un montant de Fr. 2.— sont directement prélevés sur votre solde et ce quel que soit le mode de remboursement. Nous nous réservons le droit de vous faire parvenir une facture de rappel du montant dû, majoré de frais administratifs, en cas de non remboursement dans un délai de 30 jours.

5. Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles s’effectue conformément à notre politique de confidentialité.

6. Modification et résiliation de nos services

Nous sommes susceptibles d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités de nos services à tout moment. Vous reconnaissez également que nous pouvons mettre fin à tout ou partie de nos services, modifier vos identifiants, vos données personnelles ainsi que vos préférences voir de supprimer votre compte utilisateur et ce pour tout motif. Toute résiliation de votre accès à nos services en application des termes des présentes conditions d’utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Vous pouvez cesser d’utiliser nos services sans délai en nous envoyant une lettre de résiliation par courrier recommander. Nous nous engageons à vous restituer le montant du solde de votre compte utilisateur après déduction d’un montant de CHF 5.- pour frais administratifs.

Lors d’un changement de nom ou d’un déménagement, vous être tenu de nous en informer le plus rapidement possible.

En cas d’inactivité sur votre compte utilisateur d’une durée supérieure à 6 mois, nous sommes susceptibles de vous contacter afin de vous informer de la résiliation de votre compte. En cas d’absence de réponse de votre part dans un délai de 1 mois, votre compte sera supprimé et le montant de votre solde perdu.

7. Limitation de responsabilité

Sauf si expressément mentionné dans les présentes conditions d’utilisation, nous ne pouvons offrir une quelconque garantie concernant nos services. Nous ne faisons aucune promesse quant à la disponibilité et la fiabilité d’une fonctionnalité spécifique ou de l’accès à nos services. Les délais d’envoi ou de réception d’e-mail, de courriers postaux, de bulletins de versement ou de toutes autres correspondances ne peuvent être garantis.

Nous ne pouvons pas être tenu responsables d’un contenu inapproprié ou d’une mauvaise utilisation de nos services. Nous ne pouvons pas non plus être tenu pour responsables de quelconques dommages que ce soit, directs ou indirects, y compris de pertes de profits, de clientèle, de données ou de tout autres biens incorporels pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos services. Nous ne pouvons enfin être tenu responsables de coûts pouvant survenir suite à un accès non autorisé à nos services.

8. Règlement de l’immeuble

Vous êtes tenu de respecter le règlement de votre immeuble. En aucun cas vous ne pouvez utiliser nos services d’une manière qui violerait les règles fixées par votre régie ou l’entreprise responsable de votre buanderie.

Les tarifs des machines sont déterminés et fixés par la régie ou l’entreprise responsable de votre buanderie. Vous assurez avoir pris connaissance de ces tarifs et, le cas échéant, avoir contacté directement votre régie pour toute demande d’ajustement des prix.

Sur demande de votre régie ou de l’entreprise responsable de votre buanderie, nous sommes susceptibles de limiter l’utilisation de nos services afin de faire respecter le règlement de l’immeuble, notamment en fixant des plages horaires d’utilisation à chaque utilisateur au travers d’un planning des lessives. Si c’est le cas, chaque utilisateur est tenu de contacter directement la régie ou l’entreprise responsable de la buanderie afin de pouvoir bénéficier de plages horaires qui lui sont réservées.

9. Respect des lois

Vous assumez avoir pris connaissance des lois applicables et être responsable du respect de ces lois. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser nos services d’une manière qui contreviendrait aux lois du pays où vous résidez. Vous vous engagez également à ne faire usage ou ne transmettre aucun matériel qui encouragerait une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile, violer toute loi cantonale, fédérale, nationale ou internationale.